Dernière mise à jour : 10.07.2025
Le site notariuspublic.com est détenu et exploité par Apostille Worldwide Sl., société constituée en Espagne, dûment agréée sous la licence professionnelle n° 20191219, dont le siège social est situé CALLE VASCO NUÑEZ DE BALBOA, 3, ESTEPONA, 29680, Málaga, Espagne. En acceptant les présentes Conditions générales (ci-après le « Contrat »), vous (l’utilisateur du site, ci-après le « Client ») concluez un contrat juridiquement contraignant avec le Prestataire (Apostille Worldwide Sl.). Individuellement, le Client et le Prestataire peuvent être désignés comme une « Partie » et, conjointement, comme les « Parties ».
Toute personne qui s’inscrit et commande des services via notariuspublic.com est réputée avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales, y compris la Politique de confidentialité et les conditions de traitement des données personnelles.
Aux fins du présent Contrat :
Site désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse notariuspublic.com.
Contrat désigne le présent document de Conditions générales.
Date de début désigne la date à laquelle le Client accepte le présent Contrat.
Société désigne la personne morale que le Client entend constituer en recourant aux Services.
Plateforme désigne le site sur lequel les services sont proposés, gérés et fournis, détenu et exploité par Apostille Worldwide Sl.
2.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services décrits à la section 4 du présent Contrat (les « Services »). 2.2. Le Prestataire maintiendra une communication régulière avec le Client pendant toute la durée du Contrat et exécutera les Services avec la diligence requise et dans des délais raisonnables.
3.1. Le Client initie la demande de service en remplissant le formulaire de commande en ligne sur la Plateforme, en fournissant un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides et en sélectionnant le service souhaité. 3.2. Après paiement, le Client est redirigé vers une procédure d’identification biométrique assurée par un prestataire tiers. Le Client doit mener à bien cette étape d’identification pour que le service puisse se poursuivre. 3.3. Après vérification biométrique réussie, le Client est invité à transmettre l’ensemble des pièces justificatives requises via le formulaire prévu à cet effet. Le Prestataire n’engagera ses travaux qu’après réception de tous les documents demandés dans un format acceptable. 3.4. Le Client reconnaît que le payeur du service peut différer du bénéficiaire final. L’identité du bénéficiaire final doit toutefois être vérifiée, et tous les documents transmis doivent correspondre à l’identité vérifiée. 3.5. Il appartient au Client de veiller à ce que l’ensemble des informations et documents transmis soient exacts, valides et conformes aux exigences légales du service concerné. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les envois incomplets ou non conformes.
4.1. Services de notaire en ligne 4.1.1. Copie certifiée conforme d’un document
Étendue du service :
Examen du document transmis par le Client.
Vérification d’identité à distance au moyen d’outils biométriques KYC.
Certification du document en tant que copie conforme par un notaire agréé dans l’UE.
Remise de la copie notariée au Client par e-mail (PDF). Une remise physique peut être demandée séparément.
Délai de traitement : Le délai standard est de 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à compter de la vérification d’identité et de la transmission de tous les documents requis.
Pays pris en charge :
Certifiée par un notaire de l’UE et juridiquement valable dans les États parties à la Convention de La Haye sur l’Apostille.
Au sein de l’UE, elle peut être acceptée sans Apostille, selon les exigences de l’autorité destinataire.
Il appartient au Client de vérifier si une Apostille ou une légalisation supplémentaire est requise.
Conditions de paiement :
Coût total : 100 €.
Le remboursement n’est possible que jusqu’à la remise numérique de la copie certifiée. Après envoi, le service n’est pas remboursable.
Obligations du Client :
Fournir un document lisible et valide ainsi qu’une pièce d’identité officielle.
S’assurer que le document est certifiable et adapté à l’usage prévu.
Clauses de non-responsabilité :
Le Prestataire ne modifie ni ne vérifie le contenu des documents transmis.
La certification relève de l’appréciation du notaire et peut être refusée si les normes juridiques ou techniques ne sont pas respectées.
L’acceptation par telle ou telle institution ne peut être garantie.
4.1.2. Notarisation de signature
Étendue du service :
Vérification biométrique sécurisée de l’identité.
Organisation d’une session en ligne à distance avec un notaire de l’UE.
Certification en direct de la signature du Client.
Remise numérique du document notarié (PDF) par e-mail.
Délai de traitement : De 24 à 48 heures à compter de la vérification d’identité et de la transmission des documents.
Pays pris en charge et obligations du Client : (Identiques au point 4.1.1.)
Conditions de paiement et remboursements : Frais de service : 100 €. Remboursement uniquement avant la remise numérique ; non remboursable ensuite.
Limitations et clauses de non-responsabilité :
S’applique uniquement à la version du document transmise.
Aucun examen juridique du contenu.
Non disponible pour les documents exigeant une comparution en personne.
L’acceptation finale relève de l’autorité destinataire.
4.1.3. Notarisation d’une procuration (PoA)
Étendue du service :
Vérification biométrique sécurisée de l’identité.
Organisation d’une session en ligne à distance avec un notaire de l’UE.
Certification en direct de la POA du Client.
Remise numérique du document notarié (PDF) par e-mail.
Délai de traitement : De 24 à 48 heures à compter de la vérification d’identité et de la transmission des documents.
Pays pris en charge et obligations du Client : (Identiques au point 4.1.1.)
Conditions de paiement et remboursements : Frais de service : 100 €. Remboursement uniquement avant la remise numérique ; non remboursable ensuite.
Limitations et clauses de non-responsabilité :
S’applique uniquement à la version du document transmise.
Aucun examen juridique du contenu.
Non disponible pour les documents exigeant une comparution en personne.
L’acceptation finale relève de l’autorité destinataire.
4.1.4. Traduction notariale
Étendue du service :
Vérification biométrique sécurisée de l’identité.
Organisation d’une session en ligne à distance avec un notaire de l’UE.
Certification en direct de la traduction assermentée.
Remise numérique du document notarié (PDF) par e-mail.
Délai de traitement : De 24 à 48 heures à compter de la vérification d’identité et de la transmission des documents.
Pays pris en charge et obligations du Client : (Identiques au point 4.1.1.)
Conditions de paiement et remboursements : Frais de service : 100 €. Remboursement uniquement avant la remise numérique ; non remboursable ensuite.
Limitations et clauses de non-responsabilité :
S’applique uniquement à la version du document transmise.
Aucun examen juridique du contenu.
Non disponible pour les documents exigeant une comparution en personne.
L’acceptation finale relève de l’autorité destinataire.
5.1. Mesures : contrôles biométriques, détection de la fraude, criblage sur des bases de données internationales. 5.2. Conséquences : refus du service en cas d’échec ; aucun remboursement en cas de fraude établie ; coopération avec les autorités lorsque cela est requis.
6.1. Durée : en vigueur dès l’acceptation et jusqu’à résiliation par le Client avec un préavis de 30 jours par e-mail. Les obligations en cours restent dues jusqu’à la date de résiliation. 6.2. Frais : le Client s’engage à acquitter l’ensemble des frais de service, taxes et redevances publiques obligatoires tels qu’indiqués. Le paiement vaut acceptation des présentes Conditions.
7.1. Principe général : aucun remboursement en cas de retards imputables à l’administration, aux exigences de conformité ou au Client. 7.2. Étendue : les remboursements portent uniquement sur le montant versé, sans intérêts ni dommages-intérêts supplémentaires. 7.3. Exclusions : non remboursable une fois le service fourni ou lorsqu’il est signalé comme non remboursable ; refus liés à une fraude. 7.4. Modalités : les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine. Les remboursements en cryptomonnaie ne sont possibles que dans un délai de 90 jours et nécessitent les coordonnées du portefeuille.
Chaque Partie déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent Contrat, qui constitue une obligation contraignante, et que toutes les informations fournies sont exactes.
Les deux Parties respecteront l’ensemble des lois et règlements applicables dans l’exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat.
Les deux Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques pendant deux ans après la cessation du Contrat, sauf obligation légale contraire.
Aucune Partie n’est responsable des retards dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable (par exemple guerre, grèves, pandémies). La survenance de tels événements doit être notifiée dans un délai de 10 jours. Si elle persiste au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat.
12.1. Les litiges seront d’abord traités à l’amiable et par écrit. 12.2. Le Contrat est régi exclusivement par le droit portugais. 12.3. Juridiction : les tribunaux du Portugal, sauf disposition impérative contraire.
13.1. L’utilisation de la Plateforme engage le Client au respect des présentes Conditions. 13.2. Le Prestataire peut déléguer l’exécution à des tiers préalablement évalués. 13.3. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions à tout moment ; les Clients en seront informés par e-mail ou par un avis sur le site.
L’ensemble des contenus de notariuspublic.com est la propriété exclusive du Titulaire et est protégé par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle.
14.1. Tous droits réservés : aucun droit n’est concédé, hormis ceux nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. 14.2. Utilisation restreinte : les utilisateurs ne peuvent copier, modifier ni exploiter commercialement les contenus. 14.3. Utilisation personnelle autorisée : le téléchargement ou l’impression à des fins personnelles et non commerciales est autorisé dès lors que les mentions de droit d’auteur restent intactes. 14.4. Exceptions légales : les exceptions prévues par la loi (par exemple le fair use) demeurent applicables.
